La règlementation applicable
aux îles
Arrêtés, décrets, lois et notes sur la règlementation
Les îles sont soumises aux règlementations existantes comme partout ailleurs. Exemples de quelques arrêtés, décrets, lois et notes en vigueur sur les petites îles.
Ressources pour connaître la règlementation en vigueur
Les lois
- Loi « Climat et résilience » : amendement du 27 mai 2021, lutte contre l’hyper fréquentation :
- Loi « Climat et résilience », analyse du projet de loi, dossier de presse avril 2021
- Loi « Climat et résilience » : commentaire sur l’article L 360-1 de Anaëlle Boué (hyper fréquentation) :
- Loi dite « 4D », n° 4721 : amendement pour les îles du Ponant présenté par Jimmy Pahun
- Loi NOTRe (« Nouvelle organisation territoriale ») du 7 août 2015. Dans le projet de loi, voté par les sénateurs d’une redevance pour les navires de plaisance mouillant dans les aires marines protégées. Suppression par les députés de cette redevance.
Les arrêtés
- Arrêté préfectoral réglementant l’usage du feu dans le Morbihan (26 septembre 2019). Rappel des précautions à prendre.
- Arrêté du 11 avril 2017 réglementant la navigation et la pêche dans le golfe du Morbihan
- Arrêté du 30/12/2021 : marquage des captures de pêches
- Arrêté de protection de biotope, étang de Toulvern, commune de Baden. 2021
- Arrêté de protection de biotope îlots du Morbihan 1982
Documents juridiques et maîtrise foncière publique
Documents juridiques
- Raccordement au réseau public d’eau potable ; note d’avocats
- Réseau public : conclusion d’une décision du 26 janvier 2021
- Responsabilité du propriétaire laissant libre accès à sa propriété (question écrite publiée au JO du sénat, 06/06/2013)
- La responsabilité des propriétaires de chemins du littoral (blog de septembre 2020)
Maîtrise foncière publique : documents clés
Les îliens savent respecter les très nombreux textes juridiques concernant le littoral. Les spécificités liées à leur isolement/enclavement ne sont pas prises en compte dans le contexte général des lois. De ce fait, des adaptations de la règlementation applicable sont parfois indispensables, sans pour autant être des dérogations.
Ce principe de « spécificité » des îles est reconnu pour les Îles du Ponant (îles constituant des communes à part entière) via le texte récent voté en 2021 (loi n°4721).
