Engagements divers : partenariats, publications, colloques, actions naturalistes
Les actions menées par les propriétaires d'îles privées ou par l'Association
Les propriétaires des petites îles, en tant qu’adhérents de l’Association et/ou en tant qu’individus, agissent en gestionnaires responsables et engagés, confrontant leurs expériences entre eux, mais ils sont aussi partie prenante de la réflexion et de l’action environnementale – et, en cela, souvent pionniers.
Exemples de partenariats
Un réseau actif de protection de l'environnement
Les propriétaires ont intérêt au maintien de la qualité de leur patrimoine et, de ce fait, l’intérêt privé rejoint l’intérêt général de préservation de l’environnement. Ils ont, de plus, le souci de la transmission aux générations suivantes.
Dans ce cadre, une politique de partenariat public/privé paraît souhaitable sur des objectifs communs, sans qu’il y ait d’interférence dans l’autonomie de chacun.
L’Association est ouverte à des discussions utiles en ce sens avec les services de l’État. Ses adhérents ont une expertise concrète des difficultés liées aux spécificités des îles et savent susciter les échanges nécessaires pour les conseiller ou pour améliorer leurs pratiques environnementales. Les documents ci-dessus en témoignent (conventions de droit privé, expertises de type bilan patrimonial, inventaires floristiques, contributions aux bases de données naturalistes…).
À l’avenir, les propriétaires souhaitent continuer à assumer activement leurs responsabilités en poursuivant les partenariats existants et/ou en multipliant les échanges.
Des chartes de type Natura 2000 ou les possibilités offertes par la loi Biodiversité (ORE) sont de potentielles opportunités pour des partenariats public/privé, pourvu qu’ils soient équilibrés.
Des partenariats possibles pour l’avenir
Les multiples formes de partenariats de droit privé
- La convention simple permet de déléguer à un tiers toutes tâches énoncées sur lesquelles on s’accorde mutuellement, sans créer d’obligations particulières.
Exemple : autorisation pour le comptage des oiseaux ou pour des relevés naturalistes, contribution à des bases de données, etc … - Le contrat privé qui est une forme de convention, produit en principe des obligations.
Exemple : entretien des plantations, gardiennage.
Conventions et contrats privés ne sont pas opposables juridiquement mais seront « considérés » dans la balance avantage/détriment du juge en cas de conflit.
L’un et l’autre ont l’avantage d’établir facilement des échanges vers des « sachants » (experts, cabinet d’étude, consultant en environnement), susceptibles de contribuer à une gestion patrimoniale active et adaptée aux spécificités des îles.
Charte Natura 2000
Dès le début des années 2000, l’Association s’est impliquée dans la mise en place de ce réseau par les services de l’État, dans le cadre du site pilote du Trégor-Goëlo, là ou les petites îles relèvent en majeure partie de la propriété privée. Le prototype de la charte Natura 2000 a été validé sur l’une de ces îles puis introduit dans la loi sur le développement des territoires ruraux du 25/02/2005.
Intégrée à partir de 2007 à tous les DOCOB de France, la charte Natura 2000 est un contrat non rémunéré portant sur des engagements volontaires à « faire » ou « ne pas faire » en matière environnementale. De nombreuses consultations avec les services de l’État pour concrétiser un document cadre avec l’Association, décliné en convention de type Natura 2000 spécifique à chaque île, n’ont pu aboutir ; les discussions restent ouvertes.
Contrat Natura 2000
Financés par l’État, donc soumis à des contrôles, ces contrats portent sur des actions de gestion conformes au document d’objectifs du site Natura 2000 concerné.
Dans la pratique, les crédits sont faibles, non pérennes et difficiles d’accès aux propriétaires privés.
Les obligations réelles environnementales (ORE), nouvel outil juridique
Un nouvel outil juridique, l’obligation réelle environnementale, a été créé par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (loi 2016-1087 du 8 août 2016). Il permet aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement : maintien, conservation, gestion ou restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
Cette notion de fonction écologique intéressera potentiellement un grand nombre d’îles, beaucoup d’entre elles étant des sanctuaires impliquant faune et/ou flore et/ou habitats.
Il s’agit d’un contrat notarié à durée librement fixée sur plusieurs dizaines d’années (99 ans maximum). L’ORE n’est pas une servitude puisqu’elle crée des obligations à faire et/ou à ne pas faire, contrairement à la servitude qui ne crée que des interdictions.
Le principe est d’aller par convention au-delà des simples obligations légales ou réglementaires qui sont alors contractualisées.
Le caractère novateur des contrats ORE est qu’ils s’appliquent non seulement au propriétaire mais aux propriétaires ultérieurs. Un propriétaire peut ainsi s’assurer de la pérennité d’une gestion précise, par exemple par ses descendants ou ses successeurs.
L’intérêt possible d’un tel engagement tient au fait qu’il désarme potentiellement les justifications naturalistes souvent utilisées par la puissance publique lorsqu’elle déclenche la préemption (ou l’expropriation).
Début 2023, plusieurs contrats ORE ont été ou seront signés entre des collectivités ou des associations et des propriétaires privés (Bretagne et Normandie).
Il manque cependant au dispositif actuel des incitations fiscales (taxe foncière, droits de mutation à titre gratuit, IFI) sur le foncier non bâti et surtout l’énoncé du principe que l’exercice de la préemption pourrait être suspendu ou « aménagé » dès lors que les engagements pris seraient effectivement respectés.
Rien n’indique que le Conservatoire ou les collectivités soient favorables à une telle évolution dans le contenu des ORE puisqu’elle plaiderait alors pour différer une acquisition prévue.
L’Association est ouverte à des discussions utiles avec les services de l’État pour rendre éventuellement plus attractif le dispositif qui, en l’état, n’est pas équilibré.
