Actions juridiques
Les actions juridiques des Petites Îles de France
L’Association soutient les propriétaires dans la défense de leur patrimoine. Elle défend les intérêts collectifs ou individuels de ses adhérents, y compris en justice, et réalise des consultations juridiques.
Résumé des points abordés
Exemples d’intervention en soutien à l’occasion d’instances judiciaires
L’Association participe en « intervention volontaire », à ses frais ou en frais partagés et en appui, dans les instances dans lesquelles sont impliqués ses membres ; exemples :
Finistère nord
- 2009 : La commune sur laquelle est située l’île entreprend l’instauration d’une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL), conforme à la loi du 31 décembre 1976, dont le tracé fait le tour de l’île.
- 2013 : Arrêté préfectoral portant approbation de la servitude sur la commune.
- 2016 : Le tribunal administratif entend nos arguments et annule l’arrêté préfectoral (insuffisance d’étude d’incidence Natura 2000).
- La procédure d’instauration de la SPPL n’a jamais été reprise depuis.
Côtes-d’Armor
- 2018 : Les propriétaires de l’île signent une promesse de vente en faveur d’un acheteur privé. Le Conservatoire du littoral (CEL) préempte la vente à son profit. Introduction d’une requête en annulation de cette décision pour illégalité.
- 2020 : Le tribunal administratif annule la décision de préemption.
- 2021 : La vente est conclue au prix prévu avec l’acheteur privé.
Rade de Brest
- 2007 : Mise en œuvre de l’instauration de la SPPL sur la commune ; le tracé intègre un passage sur l’île.
- 2014 : Arrêté préfectoral portant approbation de la servitude sur la commune.
- 2017 : Annulation par le tribunal administratif de l’arrêté préfectoral (irrégularité de l’enquête publique et insuffisance de l’évaluation des indices Natura 2000).
- Aujourd’hui : Instance en cours avec l’appui de l’APIF. Nos arguments : l’île est protégée par un Espace boisé classé (EBC) et un site d’’intérêt géologique. Ces régimes sont très protecteurs de l’environnement et rendent, à notre avis, impossible l’instauration d’une SPPL.
Exemples de consultations juridiques réalisées ou à réaliser
L’Association prend conseil auprès de différents cabinets d’avocats et fait réaliser, à ses frais, des études sur des questions pouvant intéresser ses membres ; exemples :
Commission d'accès aux documents administratifs(CADA) – février 2019
Consultation sur les modalités d’obtention de documents administratifs : délibérations de conseils municipaux, délibérations des conseils de rivages etc. Définition des courriers à adresser, exigence de précision, saisine de la commission, recours possibles.
Société civile immobilière (SCI), Droit de préemption – juin 2019
Étude du droit de préemption en cas de cession de parts de SCI ou d’apport d’un bien au sein d’une telle société.
Droit défini par les articles L. 215-13 et L. 213-2-1 du code de l’urbanisme.
Mais le patrimoine doit être constitué par une « unité foncière » et la cession doit porter sur la « majorité des parts ».
Espace naturel sensible (ENS) – avril 2020
La qualification d’ENS permet d’édicter une règlementation de l’occupation des sols et l’instauration de zones de préemption.
Investigations concernant la légalité et les contestations possibles de la création de la zone et de l’inclusion d’un bien dans cette zone.
Possibilité de contestation de la décision de mise en ENS en elle-même (obligation de motivation, notification au propriétaire et délais de recours).
Évaluation fiscale – avril 2022
Examen des méthodes d’évaluation des propriétés en vue de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en cas de préemption.
Influence éventuelle de l’estimation IFI en cas de préemption.
Rôle du service évaluateur de l’État chargé de donner un avis sur l’évaluation du bien (France Domaine).
Occupation du DPM sur l'estran des îles – juin 2022
- ZMEL (zone de mouillage et d’équipements légers) ;
- Système des va-et-vient ;
- Continuité territoriale.
Questions prioritaires de constitutionnalité envisagées
L’Association envisage de poser au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui pourraient avoir un rapport avec les petites îles.
Ces questions seraient posées à l’occasion d’une instance initiée par l’un de nos membres.
Servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL)
La question suivante pourrait être posée :
- L’instauration d’une servitude de passage sur une île privée est-elle conforme à la Constitution ?
- Y a-t-il atteinte au droit de la propriété (défini par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), qui est en préambule de la Constitution de la Ve République) ?
Lais et relais de mer
Les lais de mer doivent être regardés comme des alluvions déposées par la mer et les relais comme des terrains que la mer découvre en se retirant et que ne submergent plus les plus hautes eaux.
Il s’agit de savoir à qui appartiennent ces terrains : au domaine privé de l’État, au domaine public de l’État ou au propriétaire du terrain riverain ?
Selon les cas ils peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive.
On pourrait donc poser la question suivante : » L’expropriation automatique et sans indemnité organisée par l’article L. 2111-4 3° du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pour les lais et relais constitués entre 1963 et 2006, et pour les droits réels constitués avant 2006, est-elle conforme au droit de propriété tel qu’il est garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »
